Communiqué de presse - 1er octobre 2005

Du neuf en ce mois d’octobre 2005 :
le Service des créances alimentaires démarre son service d’avances !

Suite au conclave budgétaire d’avril 2005 (et à la pression des associations !), le gouvernement fédéral met enfin en œuvre depuis ce 1er octobre 2005, les avances pour créances alimentaires impayées. Jusqu’ici, seul le volet « recouvrement » avait été mis en place en juin 2004. Pour rappel, le SECAL (Service des créances alimentaires) a été créé au sein du service public fédéral des finances pour apporter une solution au non-payement des créances alimentaires.

Des avances, oui, mais limitées !

Ce seront de petites avances. En effet, le plafond de revenus du parent demandeur ne peut pas dépasser 1152 € nets par mois augmenté de 53 € par enfant à charge, montant à peine supérieur au salaire minimum. Dans les faits, on reste donc dans une logique d’assistance aux familles défavorisées. Et que devient le droit des autres enfants ?

La Plate-forme Créances alimentaires dénonce cette politique restrictive.

Elle rappelle que l’entretien des enfants par les deux parents est une obligation inscrite au Code civil (article 203), y compris en cas de séparation : il s’agit d’un droit pour tout enfant. De plus,
elle demande instamment, en cas de non paiement de la pension alimentaire, d’étendre pour tout enfant le droit à des avances sans conditions de revenus, que le parent débiteur réside ou non en Belgique. Enfin, tout en reconnaissant que le Service des Créances Alimentaires (SECAL) est un outil précieux, elle s’interroge sur le peu de publicité et d’informations par le Service Public Fédéral des Finances à son sujet.

Des renseignements ?

Un numéro gratuit pour le SECAL : 0800/12 302
Le site de la Plate-forme associative : www.creances-alimentaires.be

Associations membres de la plate-forme CREANCES ALIMENTAIRES

Action Chrétienne Rurale des Femmes (ACRF) ; Centre Féminin d’Education Permanente (CFEP), Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) ; Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CFFB) ; Comité de Liaison des Femmes (CLF) ; Entraide et Fraternité/Vivre ensemble ; Equipes d’entraide ; Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) ; Infor-Veuvage, la Ligue des Familles ; la Marche mondiale des femmes (MMF) ; le Monde selon les femmes-ONG ; Nederlandstalige vrouwenraad (NVR) ; NetzWerk FrauenStimmen ; Réseau Flora ; ASBL Retravailler-Liège ; ASBL SOS-Dépannage ; Vie Féminine (VF) ; Vrouwen Overleg Komitee (VOK) ; Wereldvrouwenmars.